Cockpit Gouvernance IA
COMPTEURS FIGÉS À CETTE DATE
VEILLE QUOTIDIENNE 07:00
1 — Horloge de conformité · règlement (UE) 2024/1689 révisé
2 — Frise d'application, après l'omnibus numérique
Aucune date n'a bougé — les quatre échéances affichées (02.12.2026, 02.08.2027, 02.12.2027, 02.08.2028) et le maintien de l'Art. 50 au 02.08.2026 avec grâce §2 de quatre mois sont reconfirmés sur la frise officielle de l'AI Act (mise à jour au 31.08.2026) et sur la page « enforcement » de la Commission. Un événement est ajouté à la frise : la publication par le CEN-CENELEC de EN 18286:2026, première norme européenne écrite pour les besoins réglementaires de l'AI Act (système de management de la qualité, Art. 17). Point important : la norme existe et est publiée, mais elle n'est pas citée au JOUE — donc toujours aucune présomption de conformité. Les lignes directrices Art. 6 sur la classification haut risque restent à l'état de projet (19.05.2026).
3 — Veille modèles compacts & exécution locale
- Dates réglementaires : frise officielle de l'AI Act (mise à jour au 31.08.2026), page « AI Act enters into force / enforcement » de la Commission et texte consolidé du règlement au 30.08.2026. Art. 50 maintenu au 02.08.2026 avec grâce de quatre mois pour le §2 ; nouvelles interdictions Art. 5 §1 (ba)/(bb) au 02.12.2026 ; échéances du 02.08.2027 : art. 111 §3 pour les modèles GPAI antérieurs, art. 57 pour les bacs à sable.
- Lignes directrices : les orientations de la Commission sur la classification des systèmes à haut risque (Art. 6) restent au stade de projet publié le 19.05.2026 et soumis à consultation ciblée ; aucune version finale adoptée au 18.09.2026. Les lignes directrices Art. 50 (transparence) ont été publiées le 20.07.2026. Côté protection des données, rien de nouveau depuis l'avis conjoint EDPB-EDPS 1/2026 sur la proposition d'omnibus IA.
- Normes harmonisées : EN 18286:2026 (SMQ pour les besoins réglementaires de l'AI Act, Art. 17) approuvée par le CEN-CENELEC le 12.07.2026 et annoncée le 30.07.2026 — première norme européenne publiée au titre de la demande de normalisation. Elle n'est pas citée au JOUE : la page « AI Act standardisation » de la Commission, à jour au 03.08.2026, indique qu'aucune référence n'a encore été publiée, et la publication d'une EN par le CEN-CENELEC n'active pas à elle seule la présomption de conformité. Prochain jalon à surveiller : citation au JOUE, attendue par les commentateurs d'ici la fin 2026.
- Périmètre non couvert ici : les systèmes haut risque déjà sur le marché n'entrent dans le champ qu'en cas de modification substantielle de leur conception (art. 111 §2), avec des butoirs au 02.08.2030 pour les systèmes des autorités publiques et au 31.12.2030 pour les composants des grands systèmes d'information de l'annexe X. Règle de périmètre à vérifier avant tout audit, plus déterminante qu'une échéance lointaine.
- Réserves sur la veille modèles : les sources divergent sur la date de Qwen3.5 (février ou mars 2026) et sur celle de Gemma 4 (31.03 ou 02.04.2026) ; la fiche s'en tient au mois. Versions d'Ollama relevées directement sur les releases du dépôt GitHub officiel.
- Compteurs : les nombres de jours affichés en section 1 sont figés au 18.09.2026 (version statique pour le blog) et ne se mettent pas à jour automatiquement.
- Rien sur cette page ne constitue un conseil juridique. Les dates conditionnent des obligations dont l'application concrète dépend du rôle (fournisseur / déployeur) et du système considéré.

